La présente vérification financière de la gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 fait suite à une saisine en date du 25 août 2021.
Elle a pour objectifs de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux ont porté sur le contrôle interne de l’entité, la collecte et la répartition des enjeux des courses de chevaux, le reversement des prélèvements et des dividendes au profit de l’Etat, les conventions et les marchés, les dépenses de personnel, les dépenses liées aux prestations de services, fournitures, matériels, travaux et équipements.
Le PMU-MALI a été créé après l’adoption de la Loi n°94-021 du 29 avril 1994 autorisant le Gouvernement de la République du Mali à participer pour le compte de l’Etat à la création d’une société d’économie mixte. Les statuts fixent la durée de la société à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce du Mali le 27 septembre 1997 sous le numéro 6091. Le capital social du PMU-Mali s’élève à 300 000 000 FCFA réparti entre l’Etat, détenteur de 75% des actions (22 500 actions dites de catégorie A), diverses personnes physiques et morales maliennes détentrices de 15 % des actions (4 500 actions dites de catégorie B), des jeunes diplômés, des partants volontaires à la retraite et des compressés de la Fonction Publique, détenteurs de 10 % des actions (3 000 actions dites de catégorie C).
Il résulte de ladite vérification des irrégularités administratives et financières.
Irrégularités administratives :
En plus des irrégularités financières décelées, certaines d’ordre administratif ont également été constatées et pour la correction desquelles le Vérificateur Général, Monsieur Samba Alhamdou BABY a fait des recommandations. Ainsi, le Président du Conseil d’Administration doit veiller à l’application des dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires sur le remplacement du Directeur Général (DG) en cas d’empêchement. Le Directeur Général doit prendre les notes de services fixant les seuils des caisses, appliquer les dispositions de l’arrêté fixant la clé de répartition du montant des enjeux des paris organisés par le Pari Mutuel Urbain du Mali. Le Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux doit respecter les procédures de gestion du stock de bobines. Le Directeur Commercial doit veiller au respect de la procédure de versement des recettes des revendeurs. Le Directeur de l’Exploitation doit veiller au respect par les promoteurs des clauses de sécurité des Points de Courses en Direct privés.
Irrégularités financières :
La vérification de la gestion du PMU – Mali a décelé plusieurs irrégularités financières. Les constatations y afférentes ont trait au paiement des rémunérations à une société de placement pour le salaire d’un personnel fictif pour un montant de 107.359.085 francs CFA ; au paiement de frais de personnel indus pour un montant total de 812.151.342 francs CFA ; à la non justification d’un écart de caisse pour un montant de 25. 515.520 francs CFA ; au non -paiement de la redevance de régulation pour un montant de 152.730.368 francs CFA ; a la passation irrégulière de 13 marches par entente directe pour un montant de 1.071.615.628 francs CFA ; à la simulation de mise en concurrence de candidats dans l’attribution de 10 marchés pour un montant de 592 796 547 FCFA ; au fractionnement de dépenses pour 11 marchés d’un montant de 336.300.000 FCFA et à la conclusion de marchés en violation des règles relatives au conflit d’intérêt.
Les irrégularités financières sont transmises et dénoncées à la fois au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako chargé du Pôle Economique Financier.
