Protection des Données Caractère Personnel : La Société Aminata KONATE SARL (SAK) sommée de payer une sanction de 5 millions de francs CFA
Au cours de sa deuxième session extraordinaire, tenue en mars 2025, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) a prononcé des sanctions de mise en demeure à l’encontre des structures pour défaut de formalités déclaratives auprès d’elle. C’est ainsi qu’elle a prononcé une décision de sanction à l’encontre de la Société Aminata KONATE SARL (SAK), à l’issue d’une procédure d’instruction ayant révélé plusieurs manquements à la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, portant protection des données à caractère personnel.
Afin de se mettre en conformité dans le délai indiqué, sous peine de sanctions pécuniaires allant de 5 000 000 FCFA à 20 000 000, sans préjudice de la saisine du Pôle national de Lutte contre la cybercriminalité pour l’application de sanctions pénales. L’APDP a prononcé des sanctions de mise en demeure à l’encontre de la Société Aminata KONATE SARL (SAK), à l’issue d’une procédure d’instruction ayant révélé plusieurs manquements à la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, portant protection des données à caractère personnel.
Selon l’APDP, suite à une mission de contrôle qu’elle a annoncé par courrier officiel à date du19 mars 2025, prévue dans les locaux de la Société Aminata KONATE. L’APDP s’est vue refuser l’accès ce qui constitue ‘infraction d’entrave à l’action de l’Autorité, prévue et sanctionnée par l’article 65 de la loi sur la protection des données personnelles.
A cet effet, l’APDP a rappelé que tout responsable de traitement public ou privé, est tenu de coopérer avec ses agents dans le cadre des contrôles sur place, avec ou sans un avis préalable.
Toutefois, l’autorité a souligné qu’en plus de leur empêchement, la Société Aminata KONATE est également douter de ne pas avoir accompli les formalités déclaratives obligatoires relatives à ses traitements de données personnelles.
Tenant compte de l’infraction d’entrave qualifiée d’infraction instantanée, l’APDP a également envoyé un courrier formel pour obliger ladite société à régulariser ses traitements de données personnelles dans un mois, faute de quoi d’autres mesures coercitives pourraient être envisagées.
Il est à noter que l’APDP, à travers cette sanction rappelle aux entreprises privées opérant au Mali que la protection des données personnelles n’est pas une option.
A cet effet, l’autorité entend par cette décision, renforcer la culture de la conformité dans un contexte où les données personnelles sont de plus en plus au cœur des pratiques économiques et sociales.
Aissetou Cissé
