La Direction Générale des Collectivités Territoriales a tenu jeudi 18 avril 2024, à son siège la deuxième session du comité national des finances locales. L’occasion était opportune pour le directeur général des collectivités territoriales, M. Abdoulharamane Cissé, Président de session de donner plus de détails sur le Projet de Déploiement des Ressources de l’Etat pour l’Amélioration des Services et de Riposte à la COVID 19 (PDREAS). C’était en présence des membres du comité national des finances locales.
Dans son discours marquant l’ouverture des travaux, le Directeur Général des Collectivités Territoriales, dira que la présente rencontre s’inscrit dans le cadre de l’animation et du suivi de la politique nationale de décentralisation à travers le Comité national des Finances locales. Selon lui, le Comité national des Finances locales a été institué par l’Arrêté interministériel n°00- 1235 du 19 avril 2000. Il a pour mission de veiller sur toutes les affaires touchant les Finances locales au niveau national et de servir de correspondant pour l’observatoire des finances locales au niveau régional.
Il a rappelé que la politique de décentralisation induit une redéfinition des domaines d’intervention entre l’Etat et les collectivités territoriales et leur moyen d’intervention. Cette réforme s’appuie sur la libre administration des collectivités territoriales. Le financement de la décentralisation repose ainsi essentiellement sur trois (3) sources, la fiscalité locale, les transferts de l’Etat et les appuis des partenaires techniques et financiers. L’enjeu étant sur le long terme d’arriver à un équilibre durable entre ces différentes sources offrant des financements suffisants pour permettre aux collectivités territoriales de répondre aux besoins des populations et de promouvoir le développement local. Il a signalé que c’est dans ce cadre que le Gouvernement du Mali a signé avec la Banque mondiale un accord de financement en vue d’augmenter les ressources mises à la disposition des collectivités territoriales pour la fourniture des services et à renforcer les mécanismes décentralisés, Ainsi, pour favoriser la fourniture des services de qualité à travers le Projet de déploiement des ressources de l’Etat pour l’amélioration des services et de riposte à la COVID-19 (PDREAS), il a été adopté un mécanisme d’une dotation additionnelle de financement basée sur la performance des Collectivités territoriales. Ce mécanisme est piloté par la Direction générale des Collectivités territoriales (DGCT) pour établir et fournir sur une base impartiale, les éléments techniques d’aide à la décision pour la constatation des performances et le calcul des dotations des Communes à travers une évaluation annuelle de performance. L’évaluation annuelle de la performance porte sur quatorze (14) critères dont cinq (05) conditions minimales obligatoires (CMO) et neuf (09) critères de performance (CP). Elle concerne la gouvernance interne de la Collectivité territoriale, la gestion financière, la maitrise d’ouvrage, la participation citoyenne et la transparence. La Première évaluation réalisée en 2021, 87 Communes ont été évaluées performantes soit un taux de 85% pour une cible de 60%. Un montant de deux-milliards- sept-cent-vingt-cinq-millions (2 725 000 000) francs CFA a été réparti entre ces Communes: Pour la deuxième évaluation en 2022, sur 102 Communes évaluées, 66 ont été jugées performantes soit moins de 75% avec conséquence les Communes n’ont pas bénéficié de ressources de la DCP prévue (6 millions de dollars soit environ 3,6 milliards de francs CFA). Ces ressources non mobilisées ont été reportées sur l’exercice 2023 conformément aux dispositions du manuel de la DCP. Pour la troisième évaluation en 2023, sur 102 Communes évaluées, quatre-vingt-dix- huit (98) ont été jugées performantes soit 96% pour une cible de 90%. Un montant de 13 millions dollars (dont 6 millions dollars de report de 2022) soit sept milliards huit cent soixante-dix-neuf millions huit cent vingt mille (7 879 820 000) francs CFA a été réparties entre ces Communes performantes; Pour cette Quatrième évaluation en 2024, les 102 communes ont rempli les conditions minimales et les critères de performance. Le montant à repartir pour l’année 2024 s’élève à la somme de (7 396 330 928) de francs CFA. En somme de 2021 à 2024, le montant total des ressources destinées aux communes s’élève à la somme de 21.203.431.200 milliards de FCFA dont 14 204 820.000 FCFA déjà notifié aux Communes bénéficiaires. Ce montant a permis le financement de plus deux cent (200) projets dans les domaines de la santé, l’éducation, l’hydraulique et les infrastructures routières. Au terme de la mission d’évaluation des performances de cent-deux (102) Communes de notre pays, il me revient de situer cet exercice dans son contexte. En effet, l’objectif ultime de cette activité n’est nullement un contrôle d’opportunité ou de sanction, mais plutôt une démarche pédagogique visant à rendre performante la gestion des Collectivités territoriales vers plus de résultats tangibles dans la livraison des services sociaux de base de qualité aux citoyens. Telle est la mission primordiale à laquelle sont assujetties les organes délibérants et exécutifs des Collectivités territoriales. Cette exigence pour une gouvernance vertueuse des communes est désormais actée par le législateur à travers la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales. Le directeur a aussi souligné qu’il est donc établi que la présente mission, réalisée par la Direction générale des Collectivités territoriales, est précurseur de la généralisation de ce nouveau système de management axé sur les résultats, dont les bénéficiaires finaux sont les populations. D’ou la pertinence de mettre en exergue les résultats et leçons tirés de cet énième exercice d’évaluation réalisée au sein d’un échantillon représentatif de 102 communes urbaines et rurales de notre pays, grâce à l’accompagnement de leur partenaire stratégique qu’est la Banque mondiale à travers le Projet de déploiement des ressources de l’Etat pour l’amélioration des services et de riposte à la COVID-19 (PDREAS). Cependant, ces avancées ne devraient pas leur faire perdre de vue la constance qui doit être la notre à maintenir cette dynamique, voire la dépassée, pour accompagner les Collectivités territoriales dans leur mission de planification, de mise en œuvre et de suivi- évaluation des actions de développement. C’est pour cette raison qu’il considère ce rapport comme un outil de capitalisation à travers lequel les enseignements et leçons qu’il renferme puissent servir de repère à l’ensemble des Collectivités territoriales.
Alassane Cissé
