Comment dénoncer une captation d’héritage ?
Dès lors qu’il existe des soupçons de recel successoral, deux voies s’ouvrent aux héritiers :
La voie pénale en déposant une plainte pour vol, abus de confiance, abus de faiblesse ou escroquerie ; La voie civile ou encore l’action paulienne, qui permet de rendre opposable l’acte constitutif de recel.
Spoliation d’héritage
Comme pour le recel successoral, elle est obtenue par le biais de manœuvres frauduleuses afin de s’approprier une partie ou la totalité des biens de la succession. Il peut s’agir par exemple de l’utilisation abusive d’une procuration bancaire ou encore de la souscription d’une assurance vie.
Qu’est-ce qu’une spoliation d’héritage ?
La spoliation d’héritage se définit comme le fait de détourner tout ou partie de l’actif successoral, par des techniques frauduleuses telles que le vol, la ruse ou la violence.
Comment récupérer un héritage volé ?
Faute d’arrangement à l’amiable avec son auteur, il est possible de chercher à récupérer sa part d’héritage par le biais d’une action en justice. L’héritier lésé peut en effet déposer plainte dans un commissariat, ou choisir de saisir directement le procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche.
En matière de succession, les droits des héritiers peuvent être détournés par un des héritiers, ou par un tiers, il peut alors s’agir de recel successoral ou de captation d’héritage. En effet, des biens de la succession peuvent être dissimulés ou détournés de manière frauduleuse.
L’unanimité étant requise pour vendre le bien immobilier, un seul héritier peut bloquer la vente s’il refuse de donner son accord.
Comment contester un héritage ?
Premièrement, toute action en contestation de succession doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. L’action en nullité pour vice du consentement; L’action en complément de partage pour oubli d’un héritier; En cas de recel successoral.
Sanctions et conséquences du recel successoral
Pénalités civiles et pénales
Selon la Cour de cassation, le recel successoral constitue un délit civil (Cass, 1ère Ch. Civ, 15 mai 2019, n°18-14.937). Les peines encourues sont donc essentiellement civiles.
Ainsi, selon l’article 778 du Code civil, « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputée accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés »
Les sanctions civiles encourues sont donc la privation totale de tout droit sur les biens ou les droits recelés ; indemnisation des victimes du recel par le versement de dommages et intérêts ; déchéance du droit d’option des héritiers.
La personne qui a recelé est dans l’obligation de restituer l’ensemble de ces biens, ainsi que tous les revenus et fruits qu’ils auraient pu produire (CA Aix-en-Provence, 13 janvier 2021, n°17/21921).
La Cour de cassation est venue préciser que si le receleur restitue les biens spontanément avant toutes poursuites, il peut échapper aux pénalités (Cass, 1ère Ch. Civ, 14 juin 2005, n°04-10.755).
Au-delà des sanctions civiles, le recel successoral peut être source de sanctions pénales.
Toutefois, il convient de préciser que le délit pénal de « recel » n’est pas la même notion juridique que le recel de succession, il est défini à l’article L321-1 du Code pénal. Le recel comme délit pénal est la dissimulation d’un chose provenant d’une infraction pénale.
Le recel successoral peut en revanche se confondre avec le recel en droit pénal lorsque le successible détient le bien soustrait à la succession à la suite d’un crime ou d’un délit, comme un vol ou un abus de faiblesse à l’égard du défunt.
Ainsi, une action en recel successoral peut être intentée devant les juridictions civiles et une action pour délit pénal de recel peut être intentée devant la juridiction pénale.
Source: l’Avocat chez vous
