Le détournement d’héritage peut prendre différentes formes et est principalement encadré par deux notions juridiques : le recel successoral et la captation d’héritage.
Le recel successoral est l’acte commis par un héritier qui cherche de manière frauduleuse à s’approprier une part de l’héritage supérieure à celle qui lui revient légalement.
Les actes constitutifs
Dissimulation d’un héritier : l’héritier cache l’existence d’un autre héritier.
Dissimulation de biens : il dissimule l’existence d’un testament, la présence de certains biens de la succession (biens meubles, comptes bancaires) ou des donations antérieurement reçues.
Faux et usage de faux : il produit de faux documents pour modifier les termes de la succession.
Mensonges : il ment sur des faits ayant une incidence sur le partage.
Les sanctions
Perte des droits sur les biens recelés : l’héritier receleur est privé de ses droits sur les biens qu’il a tenté de détourner. Ces biens sont ensuite partagés entre les autres cohéritiers.
Dommages et intérêts : il peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux autres héritiers pour le préjudice causé.
Restitution des revenus : il doit restituer les revenus qu’il a perçus des biens recelés.
Les recours possibles
Plainte pénale : il est possible de porter plainte pour abus de faiblesse si les conditions sont réunies.
Action civile : il est possible de demander l’annulation du testament ou de la donation en prouvant que le consentement de la personne n’était pas libre et éclairé.
L’avocat chez vous / Orbite-Info.
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