L’usager dépose un dossier comprenant (Demande timbrée à 500 FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre, Copie de l’acte de propriété de la parcelle, Copie de la carte d’Identité en cours de validité, Extrait du plan de situation de la parcelle, Lettre de réquisition, Droit de timbre 2 x 4 feuilles x 1.500 FCFA = 12.000 FCFA, 2 photos d’identité du requérant) au secrétariat du directeur des Domaines et du Cadastre, ou au bureau des Domaines du Cercle, où le dossier est enregistré et où l’usager reçoit un numéro d’enregistrement.
Le dossier est transmis au chef de la conservation foncière pour être instruit. Celui‐ci adresse une correspondance accompagnée d’une copie du titre de propriété au directeur de l’Urbanisme pour avis en tant que responsable du schéma d’urbanisation. Quand le chef de la Conservation Foncière reçoit le plan de la parcelle, deux cas de figure peuvent se présenter :
1°) La parcelle est soit sur un terrain non immatriculé
• Établissement du plan de délimitation dressé par le géomètre expert agréé suivant une des échelles mentionnées dans le CDF.
• Dépôt du plan établi dans le registre des formalités préalables à l’immatriculation, registre côté et paraphé par le juge de la circonscription.
• Remplir une réquisition d’immatriculation contenant le numéro chronologique tiré du registre des formalités préalables, rédigée par le chef de bureau (conservateur).
• Élaboration de 2 imprimés intitulés « avis de demande d’ immatriculation »: l’un est publier dans le journal d’annonces légales, l’autre est versé au dossier foncier.
• Transmission de l’extrait suivant bulletin d’envoi d’un placard :
– Au greffier du tribunal du lieu, pour affichage en l’auditoire et au retour du certificat d’affichage ; l’affichage à l’auditoire du tribunal se fait durant 30 jours.
– A la mairie du lieu de la situation du terrain pour affichage à l’attention du public et le 2ème numéro sur l’immeuble à immatriculer.
– Au procureur de la République pour information.
• Conserver le numéro du journal et l’unique copie de l’extrait dans le dossier foncier et y mentionner les jours et dates d’affichage au retour des certificats d’affichage.
• Observer un mois pour recevoir les oppositions. S’il y a opposition, la procédure continue jusqu’au règlement à l’amiable où par la voie judiciaire. Ensuite le géomètre expert est saisi pour fixer la date du bornage contradictoire.
• Un avis est inséré dans un journal d’annonces légales au moins 15 jours avant la date des travaux sur le terrain.
• Information à tous les voisins avec accusée de réception, l’autorité administrative de la localité, le requérant.
• Fixation des bornes par le géomètre.
• Rédaction du PV du bornage par le géomètre et sa signature par tous les participants
• Confection de la copie du TF à créer par le géomètre.
• Dépôt de la copie du TF à la Division Cadastre et Propriété Foncière pour contrôle et vérification.
• Création du titre foncier dans le livre de la circonscription le chef du bureau des Domaines. Le terrain s’appellera désormais par le numéro du titre qui vient d’être créé.
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2°) la parcelle se situe sur un terrain déjà immatriculé
- Procédure pour un morcellement.
- Dépôt d’une demande de morcellement par le propriétaire du terrain.
- Le chef de bureau du lieu de situation de l’immeuble fait délivrer une réquisition à un géomètre expert.
- Le géomètre dresse le plan de délimitation du terrain.
- Le géomètre dresse le procès verbal du bornage et confectionne la copie du Titre Foncier à créer et la transmet au bureau de la conservation foncière.
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Titre Foncier: La remise en cause du titre foncier constitue une atteinte au droit de propriété et une violation de l’article 169 du CDF ( Mali, Cour suprême, 06 mai 2021, ARRET N° 246 ).
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Coût légal :
- Droit d’enregistrement 15% du prix de la parcelle
- Droit de mutation 0,9%
Délai d’obtention : Maximum 6 mois
Références :
Décret 114 et 115 /P‐RM du 06 mars 2006 du Code Domanial et Foncier portant fixation des prix de session et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de Bureau, d’Habitation ou autres.
