Réaction du magistrat Dramane Diarra au communiqué, sans date, du ministre de la justice diffusé dans la soirée du 20 avril 2023 sur l’ORTM
Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, entamé la célébration de l’AÏD EL FITR. Quel était votre dessein ? Nous avons pris connaissance de votre communiqué, non daté, lu sur les antennes de l’Office de Radiodiffusion Télévision du Mali (ORTM), au moment où la population Malienne avait déjà
Au-delà de la réaction de l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP) et de la Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA) dont je suis membre et dont la réaction commune m’engage, j’ai l’opportunité de réagir aux aspects qui me concernent : l’avertissement du Directeur National de l’Administration de la Justice, sensé n’avoir jamais été à mon encontre, au regard de la qualité de son auteur dont je ne relève pas, et cette enquête administrative instruite par vous à l’inspection des services judiciaires pour des faits d’ordre disciplinaire qui échappent à la compétence de ce dernier service.
Par rapport à l’avertissement, vous aviez déjà été averti de l’illégalité de votre saisine et de l’incompétence de l’inspection des services judiciaires. Il n’est donc pas futile de vous rafraîchir la mémoire par ce passage de ma réaction en date du 03 novembre 2022 : « …En effet, si vous avez vu ou reçu ce rapport de l’inspection des services judiciaires dont vous vous accaparez, sans discernement, les conclusions, vous devriez avoir constaté que ni le rapport, ni les procès-verbaux ni le constituant ne portent ma signature. Pour cause, j’ai relevé l’incompétence de l’inspection des services judiciaires à vouloir m’entendre, intuitu personae, en dehors de mon service qu’est la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau et l’illégalité de sa saisine par monsieur le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, au moyen des observations transmises à monsieur l’inspecteur en chef des services judiciaires à la date du 16 février 2022 (document joint.) ».
En ce qui concerne la mission d’enquête administrative que vous avez commanditée auprès de l’inspection des services judiciaires sur des faits disciplinaires relevant de la compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et non de l’inspection, donc illégale, nous déplorons la confusion de genres dans laquelle vous excellez depuis votre nomination comme ministre chargé de la justice. En effet, vous aviez un parcours administratif négligeable, un passé associatif insignifiant, mais de là à observer l’amalgame que vous faites depuis, entre les institutions comme la cour suprême et le gouvernement s’est révélé tragique pour la justice Malienne