Un titre de propriété établi au nom d’un seul cohéritier par recel successoral est un acte nul ou contestable, car il représente une fraude visant à rompre l’égalité du partage successoral. Le cohéritier receleur doit restituer le bien et ses revenus, et peut être condamné à des dommages et intérêts, l’objectif étant de rétablir les droits des autres héritiers lésés.
Comprendre la situation
Recel successoral : Un héritier commet un recel en dissimulant ou s’appropriant des biens de la succession, dans le but d’en obtenir une part plus importante que sa part légale.
Aussi, l’article 778 du Code civil sanctionne le recel successoral en privant l’héritier coupable de ses droits sur les biens recelés et en le forçant à rendre les fruits et revenus perçus, afin de rétablir l’égalité entre les héritiers. Cet article réprime la dissimulation de biens ou de cohéritiers pour s’approprier une part plus importante de la succession, constituant un acte frauduleux.
Titre de propriété frauduleux : Dans le cas où, un titre de propriété a été établi au nom d’un seul héritier alors que la parcelle aurait dû être soumise au partage, constituant ainsi une tentative de fraude.
Les recours possibles
Action en nullité : Vous pouvez engager une action pour demander l’annulation du titre de propriété obtenu par recel.
Demande de partage : Vous pouvez demander le partage de la parcelle pour que vous ou d’autres héritiers receviez votre quote-part.
Demande de restitution : Le cohéritier receleur sera contraint de restituer non seulement le bien, mais aussi tous les revenus (loyers, fruits) qu’il a pu en tirer.
Procédure et éléments importants
Procédure judiciaire : L’action doit être intentée devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
Preuve : La preuve du caractère intentionnel du recel (l’intention de frauder) peut être apportée par tous moyens (témoins, présomptions).
Responsabilité du notaire : La responsabilité du notaire en charge de la succession peut également être engagée en cas de négligence ou de complicité.
Bon à savoir
Si le receleur se repenti et restitue les biens spontanément avant toute poursuite, il peut échapper à certaines pénalités.
L’Avocat chez vous/ORBITE-INFO
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