Héritage : Un héritier ne peut pas vendre seul un bien de la succession
Un héritier ne peut pas vendre seul un bien de la succession
Dans le cadre d’une succession, lorsqu’une personne décède en laissant des biens, terrain, maison, parcelle, etc. ces biens entrent dans ce qu’on appelle l’indivision.
*Qu’est-ce que l’indivision ?*
C’est la situation où plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble du même bien. Aucun d’eux n’est propriétaire exclusif d’une partie précise tant que le partage n’a pas été fait. Tous les héritiers possèdent le bien « ensemble et pour une même part ».
Conséquence juridique :
Tant que l’indivision existe, *aucun héritier ne peut vendre, donner ou hypothéquer seul une partie du bien* sans l’accord de tous les autres cohéritiers.
Même s’il s’agit d’une simple parcelle de terrain faisant partie de l’héritage, la vente faite par un seul héritier est nulle. La loi exige l’unanimité des indivisaires pour tout acte de disposition du bien.
C’est le principe de protection de tous les héritiers. Le but est d’éviter qu’un seul profite du bien commun au détriment des autres avant le partage officiel devant le notaire ou le tribunal.
Que faire alors ?
1. Accord de tous : Tous les héritiers doivent se mettre d’accord et signer ensemble l’acte de vente.
2. Partage : Procéder au partage de la succession. Une fois la parcelle attribuée officiellement à un héritier, il pourra alors la vendre seul.
3. Autorisation judiciaire : En cas de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour autoriser la vente, mais c’est une procédure longue.
En résumé : En période d’indivision, on décide et on vend ensemble, ou pas du tout.
Cet article s’appuie sur les principes généraux du droit des successions en vigueur au Mali dans le _Code des Personnes et de la Famille_.
Itra Nabi
About The Author
