Le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et du cadastre a instruit à travers une lettre, l’annulation des dossiers techniques créés sur la base de concessions rurales sans mise en valeur.
aussi il souligne qu’il lui ‘a été donné de constater que, dans le cadre des activités d’immatriculation des
parcelles de terrains, il arrive fréquemment de créer des dossiers techniques sur la base de
demande de transformation de concessions rurales en titre foncier sans que lesdites concessions.
rurales aient fait l’objet de mise en valeur.
Cette pratique contraire à la règlementation en vigueur, a impacté négativement la gestion
domaniale et foncière, occasionnant ainsi, d’énormes préjudices aux citoyens.
En vue de palier le manquement ci-dessus rappelé, je vous instruis d’annuler tous les dossiers
techniques créés sur la base des concessions rurales non mises en valeur et de ne plus créer de dossier
technique dans ces conditions.
Aussi, voudriez-vous bien informer les usagers de l’annulation des dossiers techniques pour
défaut de mise en valeur et de rejeter dorénavant, toute demande de transformation de concession
rurale ou tout autre titre provisoire non accompagnée d’un rapport de mise en valeur conformément
aux dispositions règlementaires en la matière.
Issa B. Traoré, Itra Nabi
