BUREAU DU VERIFICATEUR GENERAL : VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DES DÉPENSES RÉGLÉES SUR LES LIGNES BUDGÉTAIRES IDENTIFIÉES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, POUR L’EXERCICE 2025
Dans le cadre du projet de financement des dépenses récurrentes pour une Amélioration des Services Sociaux de Base, le Gouvernement de la République du Mali bénéficie d’un appui budgétaire de la Banque mondiale d’un montant de cent cinquante millions (150 000 000) de dollars US, réparti sur les exercices 2025 et 2026.
Le décaissement de cet appui est conditionné au dépôt de rapports de vérification par le BVG permettant de s’assurer du respect des différentes étapes de la procédure d’exécution des dépenses et de l’existence des pièces justificatives y afférentes.
Il s’agit spécifiquement de s’assurer du respect des règles et procédures d’exécution des dépenses (respect des quatre (4) phases : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement) ; de l’éligibilité des dépenses exécutées et de la régularité des pièces justificatives de dépenses.
Ainsi, le Bureau du Vérificateur Général a initié la présente vérification. Les travaux ont concerné les dépenses exécutées sur sept (7) lignes budgétaires identifiées dont quatre (4) du ministère en charge de l’Éducation Nationale et trois (3) de celui de la Santé. Ils ont couvert le niveau central et les niveaux déconcentrés et décentralisés du District de Bamako et des Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Bougouni et Koutiala.
Cette vérification a mis en exergue :
Concernant la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Santé et du Développement Social :
Les dépenses exécutées sur les lignes budgétaires identifiées au titre du Ministère de la Santé et du Développement Social sont éligibles aux lignes budgétaires identifiées et les pièces justificatives y afférentes sont régulières.
S’agissant de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la L’Éducation Nationale :
Des règles et procédures ont été respectées et les dépenses y afférentes sont éligibles aux lignes budgétaires identifiées. Les pièces justificatives sont également régulières. Cependant, lors du paiement des frais d’évaluation des examens modulaires, le taux règlementaire a été multiplié par des coefficients pour les examens professionnels du tertiaire et de l’industrie. Ces coefficients multiplicateurs, non prévus par l’Arrêté portant allocation d’indemnités au personnel chargé des examens scolaires et concours professionnels, ont été appliqués suivant une note de Service du Centre National des Concours et Examens. Or, une note de service ne peut pas modifier les dispositions d’un arrêté.
La mission a, par conséquent, recommandé au Directeur du Centre National des Examens et Concours de respecter la réglementation en vigueur relativement aux frais d’évaluation des candidats lors des examens et concours.
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