À compter du 30 avril 2021, les Gouverneurs de Région, les Préfets et les Sous-préfets ne sont plus autorisés à délivrer des concessions rurales. De même, les Maires des Communes urbaines et rurales ne pourront plus accorder des concessions urbaines ou rurales à des fins d’habitation à partir de cette même date.
Conformément à l’article 33 de l’Ordonnance numéro 2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 relative à la Loi domaniale et foncière, la concession rurale n’est plus considérée comme un moyen d’attribution des terrains appartenant au domaine privé immobilier de l’État. L’article 56 de cette même ordonnance stipule que les terrains destinés à l’habitation, relevant du domaine privé immobilier d’une Collectivité territoriale, doivent être cédés sous forme de titre foncier.
Issa Baradian TRAORÉ, ITRA NABI
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