Quels sont les principes de l’article 1240 du Code civil ?
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Quel est le nouvel article 1147 du Code civil ?
L’article 1231-1 du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, sanctionne le retard dans l’exécution contractuelle. Lorsque deux parties sont liées par un contrat, chaque partie s’oblige à respecter ses engagements dans les délais prévus au contrat
Selon l’article 673 du Code Civil si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler.
Quel est l’article 1382 du Code civil ?
1382 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
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