Le ministre de la justice et des droits de l’homme, Garde des sceaux, Mamoudou KASSOGUE, a présidé ce vendredi 25 août 2023, la cérémonie d’inauguration du siège de la toute nouvelle Cour Administrative d’Appel de Bamako, à Banankabougou, près de la Cour d’Appel. L’édifice bâti sur 3500 m2, compte 58 bureaux et six salles d’audiences. C’est une juridiction qui vient combler un vide juridique avec l’opérationnalisation de ce second niveau de jugement.
L’événement a mobilisé autour du ministre de la justice de la justice et des droits de l’homme, garde des sceaux, plusieurs représentants de l’institution judiciaire.
Douze ans après sa création, la Cour Administrative d’Appel a désormais un siège. Le ministre de la justice de la justice et des droits de l’homme, garde des sceaux, a procédé à la coupure du ruban symbolique de l’édifice bâti sur 3500 m2. Ce bâtiment d’un étage comporte 58 bureaux, six salles d’audience et 48 toilettes.
Dans son mot de bienvenu, le Directeur National de l’Administration de la Justice(DNAJ), Djibrilla MAIGA, a souligné que l’opérationnalisation de cette cour consoliderait le respect du double degré de juridiction et désengorgerait la section administrative de la Cour suprême, qui jusque-là, continuait à jouer le rôle de juge d’Appel et de cassation.
Il a rappelé que le ressort de ces juridictions est déterminé par le Décret n°2011-580/P-RM du 13 septembre 2011, modifié par le Décret n°2018-231 du 06 mars 2018, fixant le ressort des juridictions et déterminant le parquet général d’attache, des parquets des tribunaux de grande instance, et des tribunaux d’instance.
L’article 12 de ce décret dispose : « la Cour Administrative d’Appel de Bamako statue sur les affaires dirigées contre les décisions rendues par les Tribunaux Administratifs du Mali en attendant l’effectivité des autres Cours Administratives d’Appel ».
De son côté, le président de la nouvelle Cour administrative d’Appel, Djougal CISSE, dira que la soumission de l’Etat au droit est et demeure la principale mission assignée à sa juridiction qui, par ses décisions, joue le rôle de contrepouvoir pour protéger le citoyen contre l’arbitraire de l’administration.
«Nous n’allons pas hésiter à nous acquitter de notre devoir de notre devoir d’ingratitude vis-à-vis de l’autorité de nomination chaque fois que ses propres décisions soumises à notre censure se trouvent non conformes aux droits», a-t-il prévenu.
Selon les acteurs de justice, l’opérationnalisation de cette cour participe au renforcement de la protection des droits des usagers face aux abus de l’administration. Une protection qui est une volonté politique pris en compte dans la nouvelle constitution.
En effet, notre pays vient de doter d’une nouvelle constitution dont les articles 83 et 878 sont consacrés à l’administration.
Il est aussi utile de mettre l’accent particulier sur l’article 85 du texte fondamental qui dispose : « Les agents de l’administration sont tenus, dans l’exercice de leurs missions, de respecter les principes fondamentaux du service public comprenant la légalité, l’égalité, l’impartialité, la neutralité et la continuité ».
Avant ce couper le ruban symbolique, le ministre KASSOGUE, avance qu’en donnant une valeur constitutionnelle à ces principes, le pouvoir constituant traduit la volonté d’un renforcement des droits des usagers du service public face à la toute-puissance de l’administration d’Etat dont les mœurs ont connues une évolution incitant à renforcer les moyens contre les abus de toutes sortes, principalement la corruption d’agents publics.
<<Notre système de justice va connaitre un changement qualitatif qui se traduira par une meilleure garanties des droits des justiciables, une célérité dans le traitement des dossiers, et une amélioration de la qualité et de l’efficacité des décisions rendues», a assuré le Garde des sceaux.
Enfin, cette inauguration a été suivie de la présentation des membres de la nouvelle Cour administrative d’appel, présidée par Djougal CISSE, assisté de 9 conseillers et deux rapporteurs.
Par Abdoulaye OUATTARA
Source: Info-Matin
