Réaction au Communiqué, sans date, du ministre de la Justice

L’AMPP et la REFSYMA, viennent de prendre connaissance d’ un communiqué à sensation du ministre de la justice, sans date, lu à la Télévision nationale dans la soirée du 20 avril 2023, remettant en cause et de façon discriminatoire, leur exercice légal de la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de réunion du seul fait de la non-conformité de leur vision avec le choix des autorités de la transition dite de rectification de se mettre aux antipodes des principes démocratiques et des valeurs républicaines, par la terreur et la psychose.

Le ministre reproche subitement à l’AMPP et à la REFSYMA un manquement au devoir de réserve du magistrat, pour s’être associées à des citoyens sans reproches de tous bords, ayant en commun avec elles le respect des principes démocratiques et des valeurs républicaines d’une part et, d’autre part d’avoir même pris la direction d’une plate-forme d’organisations de la société civile, de partis politiques, d’opérateurs économiques, de magistrats, d’avocats, de personnalités indépendantes, de leaders, profondément attachés au retour à l’ordre constitutionnel, conformément à la charte de la transition et au chronogramme établi par les autorités de la transition elles-mêmes et de façon souveraine;

Le ministre de la justice qui semble tant attaché au devoir de réserve et de retenue, perd curieusement de vue par amateurisme, excès de zèle ou pour des question d’égo, que c’est lui qui viole allègrement ce devoir, en prenant la responsabilité de publier à la chaine de la télévision nationale et sur les réseaux sociaux, des procédures disciplinaires et judiciaires qu’il entend engager contre des magistrats nommément désignés ;

A travers cette démarche atypique le ministre, bouleversé par la pertinence des arguments des responsables de l’AMPP et de la REFSYMA, vient encore de se rendre en spectacle aux yeux du monde, en ignorant que ces procédures sont strictement secrètes et couvertes par le sceau de la confidentialité, lesquelles formalités substantielles dont la violation entache les procédures de nullité absolue ;

Face à la vaste campagne d’intimidation et de manipulation de l’opinion en cours, autour de ce communiqué, faisant état des instructions en vue de l’ouverture conjointe de procédures disciplinaires et d’enquêtes judiciaires,

L’AMPP et la REFSYMA convaincues qu’aucun de leurs dirigeants n’a transgressé ni une disposition pénale ni une règle d’éthique ou de la déontologie judiciaire, encore moins le devoir de réserve du magistrat dans la situation d’espèce, n’entndent pas se plier aux excès d’un ministre très partial ayant montré ses limites, refusent de se laisser intimider dans l’exercice légal de leur liberté d’expression, d’association et de réunion garantie par la constitution,

Rassurent leurs partenaires, militants et sympathisants, que nonobstant la nullité absolue devant sanctionner ces prétendues procédures d’une légèreté blâmable pour des raisons évidentes, qu’elles sont suffisamment armées pour se défendre contre tout arbitraire du ministre en ce que :

-S’agissant de la procédure disciplinaire du magistrat qui n’est pas sujette à l’humeur ou au bon vouloir d’un gouvernement, qu’elle est minutieusement réglementée pour qu’un ministre dans le souci de redorer son blason, puisse prétendre l’initier à la légère sur un coup de cœur, pour satisfaire les caprices de quelques princes du jour ;

-Concernant la loi pénale qui est d’interprétation restrictive d’une part, et d’autre part de l’opposition à l’autorité légitime par refus de répondre à une convocation régulière, infraction clairement définie dans le code pénal, plutôt que de se contenter de faire des affirmations gratuites, il reviendra au ministre d’apporter la preuve, en quoi une invitation serait une convocation et en quoi le refus de répondre à une invitation d’une autorité non habilitée serait constitutif d’une infraction dans le code pénal malien; défient le ministre de produire une seule convocation d’une quelconque autorité légitime qui n’aurait pas été répondue par un de leurs dirigeants ou membres;

-S’agissant de la circulaire sur les réseaux sociaux dont fait état le ministre, et laquelle circulaire n’a jamais fait l’objet de notification régulière à une quelconque organisation des magistrats, en tout cas pas à l’AMPP ou à la REFSYMA, rappellent qu’un acte règlementaire ne saurait être contraire à la loi a fortiori contredire les dispositions pertinentes de la constitution en vigueur ;

-S’agissant de l’avertissement adressé à Dramane DIARRA par le directeur national de l’administration de la justice qui n’est pas son chef hiérarchique, réitèrent leurs observations non remises en cause aux termes desquelles, cet avertissement n’avait aucune valeur juridique tenant au défaut de qualité de son auteur