Vérification de la gestion de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT)
Des irrégularités financières s’élevant à 3 406 550 257 FCFA.
La présente vérification financière a pour objet la gestion financière et comptable de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) au titre des exercices 2017, 2018,2019 et 2020. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur le contrôle interne, la gouvernance des organes d’administration et de gestion, les comptes, les procédures d’acquisition des biens et services, les procédures de prêts et avances au personnel et aux cotonculteurs, la régularité du paiement des impôts et taxes et celle des indemnités aux membres.
Rappelons que la CMDT a été créée suite à un protocole d’accord en 1974 comme société anonyme d’économie mixte, et immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako sous le numéro MA.BKO.200.B224 en date du 22 juin 2001. Ses statuts ont été approuvés par l’Ordonnance n°6/CMLN du 05 février 1975. En plus, de la CMDT comprend quatre (4) filiales de production auxquelles sont rattachés des secteurs et un (1) office de classement : filiale Sud.SA de Sikasso, filiale Nord-Est.SA de Koutiala, filiale Centre.SA de Fana, filiale Ouest.SA de Kita et l’Office de Classement du Coton basé à Koutiala. Chaque filiale est dirigée par un Administrateur Général. Elle emploie 2020 agents permanents et pour la période sous revue, plus de 3 000 agents saisonniers pour les campagnes d’égrenage et de commercialisation. Les ressources de la CMDT proviennent essentiellement de la vente du coton et de la graine. Le montant total des recettes de vente de la période sous revue s’élève à 1071,7 milliards de FCFA pour un montant total de dépenses représentant 1150 milliards de FCFA.
Irrégularités administratives :
En plus des irrégularités financières décelées, il a été constaté plusieurs irrégularités administratives en vue de la correction desquelles le Vérificateur Général, Monsieur Samba Alhamdou BABY a fait des recommandations. Ainsi, la CMDT doit respecter le plafond des réserves statutaires, tenir le registre de délibération des actionnaires, établir régulièrement le rapport de gestion, établir les comptes consolidés conformément à la réglementation comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, procéder à la régularisation des charges constatées d’avance conformément aux dispositions du droit comptable de l’OHADA, faire respecter les critères de capacité technique par des soumissionnaires et procéder à la mobilisation intégrale des cautions de bonne fin d’exécution.
Le PDG de la CMDT doit veiller à la nomination des Administrateurs généraux par l’Assemblée Générale des actionnaires. Les Administrateurs Généraux des filiales doivent tenir le registre de délibération, établir régulièrement le rapport de gestion, procéder la nomination des commissaires aux comptes, procéder à des inventaires exhaustifs des éléments du patrimoine, faire soutenir toutes leurs opérations par les pièces justificatives établies par elle-même et les faire retracer dans la comptabilité des filiales.
Irrégularités financières :
Vérificateur Général a dénoncé au Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance la Commune III du district de Bamako chargé du Pôle économique et financier les irrégularités relatives à la passation et au paiement irrégulier du marché n°70-2019/DA relatif à la fourniture de matériels informatiques complémentaires pour 16 182 000 FCFA, à la passation et au paiement du marché n°2-2018/DA inéligible aux ressources de la CMDT relatif à la construction de salles de classes et de latrines à Soungoumba et Zangousso pour 80 660 546 FCFA, à la minoration des pénalités de retard pour 82 333 300 FCFA, à la minoration des patentes au niveau de la Holding pour 201 411 547 et des filiales sud de Sikasso pour 622 430 947 et Nord-est de Koutiala pour 392 411 198 FCFA, à la minoration des droits de sortie du coton et de la contribution générale de solidarité pour 1 162 700 744 FCFA, à l’octroi irrégulier d’appuis financiers pour 259 597 412 FCFA, et aux prêts irrégulièrement accordés aux personnels de la CMDT et non remboursés pour 588 822 563 FCFA.
