Décret n°06-439/P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi n°01-004 du 27 février 2001 portant charte pastorale en République du Mali.
La présente loi définit les principes fondamentaux et les règles générales qui régissent l’exercice des activités pastorales en République du Mali. Elle consacre et précise les droits essentiels des pasteurs, notamment en matière de mobilité des animaux et d’accès aux ressources pastorales et définit les principales obligations qui leur incombent dans l’exercice des activités pastorales, notamment en ce qui concerne la préservation de l’environnement et le respect des biens d’autrui.
A cet effet, elle fixe les principes fondamentaux de l’exercice des activités pastorales (mobilité des animaux, la préservation de l’environnement et de l’utilisation durable des ressources pastorales, droit d’accès aux ressources pastorales, la contribution à la lutte contre la désertification, à la qualité de vie et de la surveillance du milieu) ; les déplacements des animaux (déplacements internes, déplacements internationaux); le droit d’accès aux ressources pastorales (accès aux pâturages et aux terres salées: espaces pastoraux relevant du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales, et espaces agricoles, accès à l’eau: points d’eau naturels, des points d’eau aménagés); la protection des espaces pastoraux et de la garantie des droits d’usages pastoraux (mise en valeur pastorale et de la garantie des droits d’usages pastoraux, et protection des pistes pastorales); la gestion décentralisée et participative des ressources pastorales (rôle et des compétences des collectivités territoriales et rôle et des responsabilités des organisations de pasteurs); la gestion locale des conflits; la répression des infractions (constatations et poursuites, infractions et sanctions); et infractions diverses et finales. Pâturages et terrains de parcours ; droit d’usage ; terres publiques ; désertification ; droits traditionnels et droits coutumiers ; gestion communautaire, législation de base, pâturage, production animale, ranch, reproduction en captivité, pastoralisme, collectivité locale, protection de l’environnement, droits d’utilisation de l’eau Bétail, Terre et sols, Eau et Elevage.
Issa Baradian TRAORE
