D’importantes insuffisances relevées
Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme de travail, le Bureau du Vérificateur Général (BVG) a procédé à la vérification de performance de la gestion de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Cette vérification avait pour objectif, d’une part, de déterminer dans quelle mesure la gouvernance de l’INPS favorise son fonctionnement efficace et, d’autre part, d’examiner dans quelle mesure l’Institut assure une gestion pérenne des prestations sociales. Les travaux de vérification ont concerné le cadre institutionnel, les rôles et responsabilités des acteurs, la gestion des ressources humaines, le recouvrement des cotisations, la fourniture des prestations sociales aux assurés et la gestion des investissements.
À l’issue de cette vérification, les principales constatations et les recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées sont les suivantes
Cadre institutionnel, rôles et responsabilités des acteurs
L’équipe de vérification a constaté que la non-transposition dans la législation nationale de la directive relative au Socle juridique applicable aux Organismes de Prévoyance Sociale des États membres de la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES) limite l’efficacité et l’efficience du système de prévoyance sociale et de la gestion de l’INPS. En outre, la structure organisationnelle de l’INPS ne favorise pas une répartition claire des responsabilités et un fonctionnement efficace et efficient des services. Son Système d’information ne soutient pas efficacement les activités « métiers » et n’assure pas suffisamment la sécurité et la continuité des opérations.
Ainsi, l’équipe de vérification a recommandé au Ministre de la Santé et du Développement Social de veiller à la transposition, dans la législation nationale, du Socle juridique applicable aux organismes de prévoyance sociale des États membres de la Conférence.
Elle a recommandé au Directeur Général de faire adopter une structure organisationnelle actualisée, fondée sur une analyse des missions, des processus, des charges de travail et des besoins en compétences ; de clarifier et formaliser la répartition des missions et des responsabilités entre les services, en supprimant les chevauchements et en distinguant les fonctions de pilotage, de contrôle et d’exécution ; d’actualiser et de faire appliquer le manuel de procédures, en y intégrant l’organisation actualisée, les nouveaux métiers, les relations fonctionnelles, les circuits de traitement, les délais et les contrôles requis ; de doter les services d’équipements informatiques nécessaires sur la base d’une évaluation périodique de leurs besoins et d’un plan de renouvellement des matériels ; de renforcer l’autonomie technique de la Direction des Systèmes d’Information par le transfert des compétences, de la documentation et des droits nécessaires à l’administration, au paramétrage, à la maintenance et à l’évolution des applications « métiers » ; de formaliser un dispositif de prise en charge, de priorisation et de suivi des demandes d’intervention des utilisateurs afin d’assurer leur traitement dans des délais appropriés ; d’adapter, d’intégrer et d’automatiser les applications informatiques en fonction des besoins des utilisateurs ; de mettre en place une procédure formalisée de gestion des comptes et des droits d’accès prévoyant la désactivation immédiate des comptes des agents ayant cessé leurs fonctions, la revue périodique des habilitations et le suivi des connexions ; d’élaborer et de mettre en œuvre un schéma directeur informatique ; d’élaborer, de tester périodiquement et d’actualiser un plan de continuité et de reprise des activités ; et de renforcer la sensibilisation et l’accompagnement des employeurs dans le processus de télédéclaration.
Enfin, au Directeur du Système d’Informations, l’équipe de vérification a demandé d’élaborer des comptes rendus de tests de restauration des données.
Gestion des ressources humaines
L’équipe de vérification a constaté que la gestion des recrutements de l’INPS n’assure pas la qualité des ressources humaines mobilisées et la maîtrise des charges de personnel. De plus, la gestion des primes et avantages n’assure ni l’efficacité du dispositif de motivation, ni l’équité de traitement, ni l’utilisation optimale des ressources de l’INPS.
L’équipe de vérification a recommandé au Directeur Général d’élaborer et de faire approuver les plans annuels de recrutement par le Conseil d’Administration et par l’autorité de tutelle ; d’élaborer, de faire valider et de mettre en œuvre le cadre organique ; de faire valider et de mettre en œuvre le plan de carrières du personnel ; de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de recrutement du personnel ; de procéder à la répartition du personnel recruté en fonction des besoins exprimés par les services ; de veiller au respect des ratios de la CIPRES ; de définir avec précision les conditions d’attribution des primes, indemnités et autres avantages du personnel ; de conditionner le paiement des primes, indemnités et autres avantages à la performance effective des bénéficiaires conformément à l’Accord d’établissement ; de veiller au traitement équitable du personnel dans le paiement des primes, indemnités et autres avantages. Il a été recommandé Directeur des Ressources Humaines de vérifier l’authenticité des diplômes et titres d’équivalence lors des recrutements du personnel.
Recouvrement des recettes de cotisations
La vérification a relevé que le dispositif de recouvrement des cotisations et de contrôle des employeurs de l’INPS ne permet pas d’atteindre les niveaux de performance attendus. Ce dispositif présente des insuffisances qui limitent la mobilisation des ressources notamment la fiabilité du fichier des employeurs, le faible niveau d’exécution des programmes de contrôle et le non-respect de plusieurs indicateurs de performance de la CIPRES relatifs au recouvrement des cotisations.
Au regard de ces insuffisances, l’équipe de vérification a recommandé au Directeur Général de mettre en place un dispositif permanent de mise à jour du fichier « employeurs » ; de mettre en place un dispositif de suivi de l’exécution des programmes de contrôle des employeurs ; de prendre les dispositions nécessaires au respect des normes prudentielles de gestion des cotisations sociales.
Au Directeur du Recouvrement des Cotisations et du Contrôle des Employeurs, elle a demandé d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de contrôle des employeurs fondés sur une analyse des risques et les capacités opérationnelles disponibles.
Fourniture des prestations sociales aux assurés
L’équipe de vérification a constaté que l’INPS n’assure pas efficacement la liquidation, le paiement et le suivi des prestations sociales dues aux assurés. Elle a également constaté que la gestion de l’Assurance Volontaire n’assure pas efficacement l’extension de la couverture sociale et ne favorise pas une utilisation efficiente de ses ressources.
Pour corriger ces insuffisances, l’équipe de vérification a recommandé au Ministre chargé du Développement Social d’initier et de faire adopter les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’instauration d’un mécanisme assurant la continuité entre l’assurance obligatoire et l’assurance volontaire.
Elle a recommandé au Directeur Général d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’actions permettant d’améliorer les ratios de redistribution des cotisations conformément aux normes de performance de la CIPRES et d’assurer l’équilibre financier durable des différents régimes ; de procéder à une évaluation comparative des coûts, des résultats et de la valeur ajoutée du Service Assurance Volontaire et de la Société Africaine d’Études et de Réalisation (SAER-EMPLOI) afin de retenir le dispositif permettant d’atteindre les objectifs au meilleur coût ; de veiller au respect des obligations contractuelles respectives de l’INPS et de SAER-EMPLOI.
Elle a recommandé au Directeur du Système d’Information de mettre en place un dispositif permettant la suspension systématique et diligente du paiement des pensions dès l’enregistrement du décès du bénéficiaire ; de faire renforcer les contrôles de l’application de gestion des pensions afin d’assurer la traçabilité complète de toute modification des montants liquidés ou mandatés, notamment par la journalisation de l’identité de l’utilisateur, de la date, de l’heure, de la nature et des valeurs avant et après modification, ainsi que par la mise en place d’un mécanisme d’autorisation et de validation des modifications.
Elle a recommandé au Directeur Financier et Comptable de mettre en place un dispositif permettant d’assurer le paiement diligent de l’intégralité des allocations familiales liquidées et mandatées. Enfin, elle a recommandé au Directeur des Prestations de prendre les mesures nécessaires pour assurer la liquidation des premières demandes de pensions dans le délai maximal de 45 jours fixé par la CIPRES ; de mettre en œuvre un contrôle périodique de l’éligibilité des enfants des pensionnés ouvrant droit aux allocations familiales.
Gestions des investissements
L’équipe de vérification a constaté que la gestion des investissements fonciers de l’INPS ne garantit ni la sécurité et la rentabilité des placements, ni une utilisation efficiente des réserves.
Elle a ainsi recommandé au Directeur Général d’élaborer, de faire adopter et de mettre en œuvre une stratégie d’investissement et de placement des réserves ; de confier la procédure d’acquisition des terrains au service spécialisé de l’INPS ; de subordonner toute nouvelle acquisition foncière à une étude préalable établissant le besoin ou l’objectif poursuivi, la situation juridique et physique du terrain, son coût global, les possibilités et coûts de valorisation, la rentabilité attendue, les risques ainsi que la comparaison avec d’autres options de placement ; d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de valorisation du patrimoine foncier précisant, pour chaque terrain, sa destination, les modalités d’exploitation envisagées, les investissements nécessaires, les revenus ou avantages attendus, les délais de mise en valeur et les indicateurs permettant d’en mesurer la rentabilité ; de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser physiquement les terrains acquis et de régulariser les occupations par des tiers, notamment en faisant cesser les occupations sans titre ou en les encadrant par des conventions permettant à l’INPS d’en tirer des revenus.
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