Au Mali, la question de la succession revient souvent au cœur des familles, surtout après le décès d’un parent. Beaucoup se demandent : est-ce l’aîné qui prend tout? Les filles héritent-elles comme les garçons? Que dit exactement le Code des Personnes et de la Famille de 2011?
Comment dénoncer une captation d’héritage ?
Dès lors qu’il existe des soupçons de recel successoral, deux voies s’ouvrent aux héritiers :
La voie pénale en déposant une plainte pour vol, abus de confiance, abus de faiblesse ou escroquerie ; La voie civile ou encore l’action paulienne, qui permet de rendre opposable l’acte constitutif de recel.
Spoliation d’héritage
Comme pour le recel successoral, elle est obtenue par le biais de manœuvres frauduleuses afin de s’approprier une partie ou la totalité des biens de la succession. Il peut s’agir par exemple de l’utilisation abusive d’une procuration bancaire ou encore de la souscription d’une assurance vie.
Qu’est-ce qu’une spoliation d’héritage ?
La spoliation d’héritage se définit comme le fait de détourner tout ou partie de l’actif successoral, par des techniques frauduleuses telles que le vol, la ruse ou la violence.
Comment récupérer un héritage volé ?
Faute d’arrangement à l’amiable avec son auteur, il est possible de chercher à récupérer sa part d’héritage par le biais d’une action en justice. L’héritier lésé peut en effet déposer plainte dans un commissariat, ou choisir de saisir directement le procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche.
En matière de succession, les droits des héritiers peuvent être détournés par un des héritiers, ou par un tiers, il peut alors s’agir de recel successoral ou de captation d’héritage. En effet, des biens de la succession peuvent être dissimulés ou détournés de manière frauduleuse.
L’unanimité étant requise pour vendre le bien immobilier, un seul héritier peut bloquer la vente s’il refuse de donner son accord.
Comment contester un héritage ?
Premièrement, toute action en contestation de succession doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. L’action en nullité pour vice du consentement; L’action en complément de partage pour oubli d’un héritier; En cas de recel successoral.
Sanctions et conséquences du recel successoral
Pénalités civiles et pénales
Selon la Cour de cassation, le recel successoral constitue un délit civil (Cass, 1ère Ch. Civ, 15 mai 2019, n°18-14.937). Les peines encourues sont donc essentiellement civiles.
Ainsi, selon l’article 778 du Code civil, « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputée accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés »
Les sanctions civiles encourues sont donc la privation totale de tout droit sur les biens ou les droits recelés ; indemnisation des victimes du recel par le versement de dommages et intérêts ; déchéance du droit d’option des héritiers.
La personne qui a recelé est dans l’obligation de restituer l’ensemble de ces biens, ainsi que tous les revenus et fruits qu’ils auraient pu produire (CA Aix-en-Provence, 13 janvier 2021, n°17/21921).
La Cour de cassation est venue préciser que si le receleur restitue les biens spontanément avant toutes poursuites, il peut échapper aux pénalités (Cass, 1ère Ch. Civ, 14 juin 2005, n°04-10.755).
Au-delà des sanctions civiles, le recel successoral peut être source de sanctions pénales.
Toutefois, il convient de préciser que le délit pénal de « recel » n’est pas la même notion juridique que le recel de succession, il est défini à l’article L321-1 du Code pénal. Le recel comme délit pénal est la dissimulation d’un chose provenant d’une infraction pénale.
Le recel successoral peut en revanche se confondre avec le recel en droit pénal lorsque le successible détient le bien soustrait à la succession à la suite d’un crime ou d’un délit, comme un vol ou un abus de faiblesse à l’égard du défunt.
Ainsi, une action en recel successoral peut être intentée devant les juridictions civiles et une action pour délit pénal de recel peut être intentée devant la juridiction pénale.
Le principe : un pluralisme juridique
Avec le Code des Personnes et de la Famille promulgué le 30 décembre 2011, le Mali a choisi un système mixte.
L’article 751 du Code pose que par principe c’est le Code qui s’applique. Mais les héritiers peuvent opter pour la dévolution selon les règles du droit islamique ou coutumier, si la religion ou la coutume du défunt est établie par écrit ou par témoignage. cc60a1ac
Concrètement, cela veut dire que 3 règles peuvent coexister : la loi de l’État, le droit religieux et le droit coutumier. cc60
La place de l’aîné et des cadets
Dans la famille indivise malienne traditionnelle, « le droit d’aînesse y est sacré ». Le plus âgé devient chef de famille et gère les ressources humaines et économiques. 87a9
Mais attention : sur le plan légal écrit dans le Code de 2011, il n’existe plus de privilège automatique pour l’aîné dans le partage des biens. Le partage se fait selon les parts définies par la loi choisie ou par la religion/coutume si elle est retenue.
Hommes et femmes : l’égalité en débat
C’est le point le plus discuté du Code de 2011. Les organisations féminines dénoncent un recul. 3f7c
Que prévoit le Code
Le Code a repris des règles inspirées du droit islamique en matière d’héritage : « l’attribution à la sœur de la moitié de la part de son frère ». C’est le principe coranique : « au fils, une part équivalente à celle de deux filles ».
– Les enfants nés hors mariage ne peuvent pas hériter de leurs parents selon cette version. 3f7c4d46
Pour le conjoint survivant, le Code donne des précisions
– Avec les parents du défunt : la part du conjoint est la moitié de la succession, répartie à parts égales.
– En présence de descendants : le conjoint a droit au quart.
– Avec les frères et sœurs du défunt : le conjoint hérite des 2/3.
– À défaut de parents, descendants, frères et sœurs : le conjoint hérite de tout.
– L’article 801 protège aussi le conjoint : droit d’occupation sur la concession jusqu’au partage, et droit préférentiel sur la maison si sa part le permet. d21b
Les associations féminines dénoncent pourtant que « le nouveau code de la famille qui prévoit une égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de succession n’est pas encore adopté », et que « de nombreuses femmes subissent une injustice ». b9b8
4. Les autres héritiers
Le droit musulman détaille 15 héritiers hommes et 10 héritières femmes : fils, filles, père, mère, frères, sœurs, époux/épouse, etc.
S’il y a des descendants directs comme des fils, les frères, sœurs, neveux sont exclus. 99336a52
Dans la pratique, que retenir?
Pas de droit automatique à l’aîné dans la loi écrite, mais son rôle de chef de famille reste fort socialement.
Différence entre hommes et femmes* : la règle « un garçon = deux filles » s’appliquent si on choisit le droit islamique.
Le choix compte : la famille peut décider d’appliquer le Code, la coutume ou la religion. À défaut de preuve écrite, c’est le Code qui s’applique. 87a93f7ca1ac
De nombreux juristes soulignent le manque de clarté de ce pluralisme et appellent à renforcer le rôle de la volonté du défunt pour éviter les conflits. cc60
Comment agir en cas de détournement ?
Le détournement d’héritage peut prendre différentes formes et est principalement encadré par deux notions juridiques : le recel successoral et la captation d’héritage.
Le recel successoral est l’acte commis par un héritier qui cherche de manière frauduleuse à s’approprier une part de l’héritage supérieure à celle qui lui revient légalement.
Les actes constitutifs
Dissimulation d’un héritier : l’héritier cache l’existence d’un autre héritier.
Dissimulation de biens : il dissimule l’existence d’un testament, la présence de certains biens de la succession (biens meubles, comptes bancaires) ou des donations antérieurement reçues.
Faux et usage de faux : il produit de faux documents pour modifier les termes de la succession.
Mensonges : il ment sur des faits ayant une incidence sur le partage.
Les sanctions
Perte des droits sur les biens recelés : l’héritier receleur est privé de ses droits sur les biens qu’il a tenté de détourner. Ces biens sont ensuite partagés entre les autres cohéritiers.
Dommages et intérêts : il peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux autres héritiers pour le préjudice causé.
Restitution des revenus : il doit restituer les revenus qu’il a perçus des biens recelés.
Les recours possibles
Plainte pénale : il est possible de porter plainte pour abus de faiblesse si les conditions sont réunies.
Action civile : il est possible de demander l’annulation du testament ou de la donation en prouvant que le consentement de la personne n’était pas libre et éclairé.
Quelles sont les sanctions civiles et pénales lorsqu’une parcelle est recelée ?
Au Mali, une parcelle d’héritage détournée par recel implique qu’un héritier a dissimulé ou soustrait cette parcelle dans le but de rompre l’égalité du partage successoral.
Les sanctions civiles incluent la restitution de la parcelle et de ses fruits, ainsi que la perte de tout droit sur le bien recelé et sur les autres biens de la succession.
La preuve de l’intention frauduleuse est essentielle pour caractériser le recel.
Qu’est-ce que le recel successoral ?
C’est un acte par lequel un héritier tente de cacher, détourner ou soustraire un bien (comme une parcelle) de la masse successorale.
Il doit y avoir une intention de tromper et de s’approprier une part plus importante de l’héritage.
Comment une parcelle peut-elle être recelée ?
Dissimulation : l’héritier cache l’existence de la parcelle.
Détournement : il met la parcelle à son seul profit, par exemple en la vendant ou en l’utilisant sans déclarer la succession.
Faux testament : la production d’un faux testament peut aussi être une forme de recel.
Sanctions civiles d’une parcelle recelée
Restitution intégrale : l’héritier doit rendre la parcelle et tous les revenus (loyers, fruits) qu’il en a perçus.
Privation de droits : il perd non seulement les biens recelés, mais aussi tout ou partie de sa part sur le reste de la succession.
Pénalités : il peut être condamné à payer des dommages et intérêts aux cohéritiers lésés.
Comment agir en cas de recel au Mali
Prouver le recel : il faut rassembler des preuves pour démontrer l’acte matériel (la dissimulation) et l’élément intentionnel (la fraude).
Agir en justice : engagez une procédure de partage judiciaire pour faire reconnaître le recel et obtenir la restitution.
Rôle du notaire : le tribunal peut désigner un nouveau notaire pour liquider la succession et appliquer les sanctions.
Spécificités maliennes :
Bien que le nouveau projet de code de la famille vise l’égalité successorale, la loi n’est pas encore adoptée.
Le droit successoral malien actuel reste influencé par le droit religieux et coutumier, bien que la loi cherche à encadrer le partage.
Des cellules comme la DRPFEF encouragent le règlement à l’amiable pour éviter les litiges.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour analyser votre situation et engager les démarches appropriées.
Un titre de propriété établi au nom d’un seul cohéritier par recel successoral est un acte nul
Un titre de propriété établi au nom d’un seul cohéritier par recel successoral est un acte nul ou contestable, car il représente une fraude visant à rompre l’égalité du partage successoral. Le cohéritier receleur doit restituer le bien et ses revenus, et peut être condamné à des dommages et intérêts, l’objectif étant de rétablir les droits des autres héritiers lésés.
Recel successoral : Un héritier commet un recel en dissimulant ou s’appropriant des biens de la succession, dans le but d’en obtenir une part plus importante que sa part légale.
Aussi, l’article 778 du Code civil sanctionne le recel successoral en privant l’héritier coupable de ses droits sur les biens recelés et en le forçant à rendre les fruits et revenus perçus, afin de rétablir l’égalité entre les héritiers. Cet article réprime la dissimulation de biens ou de cohéritiers pour s’approprier une part plus importante de la succession, constituant un acte frauduleux.
Titre de propriété frauduleux : Dans le cas où, un titre de propriété a été établi au nom d’un seul héritier alors que la parcelle aurait dû être soumise au partage, constituant ainsi une tentative de fraude.
Les recours possibles
Action en nullité : Vous pouvez engager une action pour demander l’annulation du titre de propriété obtenu par recel.
Demande de partage : Vous pouvez demander le partage de la parcelle pour que vous ou d’autres héritiers receviez votre quote-part.
Demande de restitution : Le cohéritier receleur sera contraint de restituer non seulement le bien, mais aussi tous les revenus (loyers, fruits) qu’il a pu en tirer.
Procédure et éléments importants
Procédure judiciaire : L’action doit être intentée devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
Preuve : La preuve du caractère intentionnel du recel (l’intention de frauder) peut être apportée par tous moyens (témoins, présomptions).
Responsabilité du notaire : La responsabilité du notaire en charge de la succession peut également être engagée en cas de négligence ou de complicité.
Bon à savoir
Si le receleur se repenti et restitue les biens spontanément avant toute poursuite, il peut échapper à certaines pénalités.
Dans le cadre d’une succession, lorsqu’une personne décède en laissant des biens, terrain, maison, parcelle, etc. ces biens entrent dans ce qu’on appelle l’indivision.
Qu’est-ce que l’indivision ?
C’est la situation où plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble du même bien. Aucun d’eux n’est propriétaire exclusif d’une partie précise tant que le partage n’a pas été fait. Tous les héritiers possèdent le bien « ensemble et pour une même part ».
Conséquence juridique :
Tant que l’indivision existe, aucun héritier ne peut vendre, donner ou hypothéquer seul une partie du bien* sans l’accord de tous les autres cohéritiers.
Même s’il s’agit d’une simple parcelle de terrain faisant partie de l’héritage, la vente faite par un seul héritier est nulle. La loi exige l’unanimité des indivisaires pour tout acte de disposition du bien.
C’est le principe de protection de tous les héritiers. Le but est d’éviter qu’un seul profite du bien commun au détriment des autres avant le partage officiel devant le notaire ou le tribunal.
Que faire alors ?
Accord de tous : Tous les héritiers doivent se mettre d’accord et signer ensemble l’acte de vente.
Partage : Procéder au partage de la succession. Une fois la parcelle attribuée officiellement à un héritier, il pourra alors la vendre seul.
Autorisation judiciaire : En cas de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour autoriser la vente, mais c’est une procédure longue.
: En période d’indivision, on décide et on vend ensemble, ou pas du tout.
Cet article s’appuie sur les principes généraux du droit des successions en vigueur au Mali dans le _Code des Personnes et de la Famille_
LE CANAL
CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE : QUI HERITE DE QUOI? AINE, CADETS, HOMMES ET FEMMES FACE A LA LOI
Au Mali, la question de la succession revient souvent au cœur des familles, surtout après le décès d’un parent. Beaucoup se demandent : est-ce l’aîné qui prend tout? Les filles héritent-elles comme les garçons? Que dit exactement le Code des Personnes et de la Famille de 2011?
Comment dénoncer une captation d’héritage ?
Dès lors qu’il existe des soupçons de recel successoral, deux voies s’ouvrent aux héritiers :
La voie pénale en déposant une plainte pour vol, abus de confiance, abus de faiblesse ou escroquerie ; La voie civile ou encore l’action paulienne, qui permet de rendre opposable l’acte constitutif de recel.
Spoliation d’héritage
Comme pour le recel successoral, elle est obtenue par le biais de manœuvres frauduleuses afin de s’approprier une partie ou la totalité des biens de la succession. Il peut s’agir par exemple de l’utilisation abusive d’une procuration bancaire ou encore de la souscription d’une assurance vie.
Qu’est-ce qu’une spoliation d’héritage ?
La spoliation d’héritage se définit comme le fait de détourner tout ou partie de l’actif successoral, par des techniques frauduleuses telles que le vol, la ruse ou la violence.
Comment récupérer un héritage volé ?
Faute d’arrangement à l’amiable avec son auteur, il est possible de chercher à récupérer sa part d’héritage par le biais d’une action en justice. L’héritier lésé peut en effet déposer plainte dans un commissariat, ou choisir de saisir directement le procureur de la République du tribunal judiciaire le plus proche.
En matière de succession, les droits des héritiers peuvent être détournés par un des héritiers, ou par un tiers, il peut alors s’agir de recel successoral ou de captation d’héritage. En effet, des biens de la succession peuvent être dissimulés ou détournés de manière frauduleuse.
L’unanimité étant requise pour vendre le bien immobilier, un seul héritier peut bloquer la vente s’il refuse de donner son accord.
Comment contester un héritage ?
Premièrement, toute action en contestation de succession doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. L’action en nullité pour vice du consentement; L’action en complément de partage pour oubli d’un héritier; En cas de recel successoral.
Sanctions et conséquences du recel successoral
Pénalités civiles et pénales
Selon la Cour de cassation, le recel successoral constitue un délit civil (Cass, 1ère Ch. Civ, 15 mai 2019, n°18-14.937). Les peines encourues sont donc essentiellement civiles.
Ainsi, selon l’article 778 du Code civil, « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputée accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés »
Les sanctions civiles encourues sont donc la privation totale de tout droit sur les biens ou les droits recelés ; indemnisation des victimes du recel par le versement de dommages et intérêts ; déchéance du droit d’option des héritiers.
La personne qui a recelé est dans l’obligation de restituer l’ensemble de ces biens, ainsi que tous les revenus et fruits qu’ils auraient pu produire (CA Aix-en-Provence, 13 janvier 2021, n°17/21921).
La Cour de cassation est venue préciser que si le receleur restitue les biens spontanément avant toutes poursuites, il peut échapper aux pénalités (Cass, 1ère Ch. Civ, 14 juin 2005, n°04-10.755).
Au-delà des sanctions civiles, le recel successoral peut être source de sanctions pénales.
Toutefois, il convient de préciser que le délit pénal de « recel » n’est pas la même notion juridique que le recel de succession, il est défini à l’article L321-1 du Code pénal. Le recel comme délit pénal est la dissimulation d’un chose provenant d’une infraction pénale.
Le recel successoral peut en revanche se confondre avec le recel en droit pénal lorsque le successible détient le bien soustrait à la succession à la suite d’un crime ou d’un délit, comme un vol ou un abus de faiblesse à l’égard du défunt.
Ainsi, une action en recel successoral peut être intentée devant les juridictions civiles et une action pour délit pénal de recel peut être intentée devant la juridiction pénale.
Le principe : un pluralisme juridique
Avec le Code des Personnes et de la Famille promulgué le 30 décembre 2011, le Mali a choisi un système mixte.
L’article 751 du Code pose que par principe c’est le Code qui s’applique. Mais les héritiers peuvent opter pour la dévolution selon les règles du droit islamique ou coutumier, si la religion ou la coutume du défunt est établie par écrit ou par témoignage. cc60a1ac
Concrètement, cela veut dire que 3 règles peuvent coexister : la loi de l’État, le droit religieux et le droit coutumier. cc60
La place de l’aîné et des cadets
Dans la famille indivise malienne traditionnelle, « le droit d’aînesse y est sacré ». Le plus âgé devient chef de famille et gère les ressources humaines et économiques. 87a9
Mais attention : sur le plan légal écrit dans le Code de 2011, il n’existe plus de privilège automatique pour l’aîné dans le partage des biens. Le partage se fait selon les parts définies par la loi choisie ou par la religion/coutume si elle est retenue.
Hommes et femmes : l’égalité en débat
C’est le point le plus discuté du Code de 2011. Les organisations féminines dénoncent un recul. 3f7c
Ce que prévoit le Code
Le Code a repris des règles inspirées du droit islamique en matière d’héritage : « l’attribution à la sœur de la moitié de la part de son frère ». C’est le principe coranique : « au fils, une part équivalente à celle de deux filles ».
– Les enfants nés hors mariage ne peuvent pas hériter de leurs parents selon cette version. 3f7c4d46
Pour le conjoint survivant, le Code donne des précisions
– Avec les parents du défunt : la part du conjoint est la moitié de la succession, répartie à parts égales.
– En présence de descendants : le conjoint a droit au quart.
– Avec les frères et sœurs du défunt : le conjoint hérite des 2/3.
– À défaut de parents, descendants, frères et sœurs : le conjoint hérite de tout.
– L’article 801 protège aussi le conjoint : droit d’occupation sur la concession jusqu’au partage, et droit préférentiel sur la maison si sa part le permet. d21b
Les associations féminines dénoncent pourtant que « le nouveau code de la famille qui prévoit une égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de succession n’est pas encore adopté », et que « de nombreuses femmes subissent une injustice ». b9b8
4. Les autres héritiers
Le droit musulman détaille 15 héritiers hommes et 10 héritières femmes : fils, filles, père, mère, frères, sœurs, époux/épouse, etc.
S’il y a des descendants directs comme des fils, les frères, sœurs, neveux sont exclus. 99336a52
En pratique, que retenir?
Pas de droit automatique à l’aîné dans la loi écrite, mais son rôle de chef de famille reste fort socialement.
Différence entre hommes et femmes* : la règle « un garçon = deux filles » s’appliquent si on choisit le droit islamique.
Le choix compte : la famille peut décider d’appliquer le Code, la coutume ou la religion. À défaut de preuve écrite, c’est le Code qui s’applique. 87a93f7ca1ac
De nombreux juristes soulignent le manque de clarté de ce pluralisme et appellent à renforcer le rôle de la volonté du défunt pour éviter les conflits. cc60
Comment agir en cas de détournement ?
Le détournement d’héritage peut prendre différentes formes et est principalement encadré par deux notions juridiques : le recel successoral et la captation d’héritage.
Le recel successoral est l’acte commis par un héritier qui cherche de manière frauduleuse à s’approprier une part de l’héritage supérieure à celle qui lui revient légalement.
Les actes constitutifs
Dissimulation d’un héritier : l’héritier cache l’existence d’un autre héritier.
Dissimulation de biens : il dissimule l’existence d’un testament, la présence de certains biens de la succession (biens meubles, comptes bancaires) ou des donations antérieurement reçues.
Faux et usage de faux : il produit de faux documents pour modifier les termes de la succession.
Mensonges : il ment sur des faits ayant une incidence sur le partage.
Les sanctions
Perte des droits sur les biens recelés : l’héritier receleur est privé de ses droits sur les biens qu’il a tenté de détourner. Ces biens sont ensuite partagés entre les autres cohéritiers.
Dommages et intérêts : il peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux autres héritiers pour le préjudice causé.
Restitution des revenus : il doit restituer les revenus qu’il a perçus des biens recelés.
Les recours possibles
Plainte pénale : il est possible de porter plainte pour abus de faiblesse si les conditions sont réunies.
Action civile : il est possible de demander l’annulation du testament ou de la donation en prouvant que le consentement de la personne n’était pas libre et éclairé.
Quelles sont les sanctions civiles et pénales lorsqu’une parcelle est recelée ?
Au Mali, une parcelle d’héritage détournée par recel implique qu’un héritier a dissimulé ou soustrait cette parcelle dans le but de rompre l’égalité du partage successoral.
Les sanctions civiles incluent la restitution de la parcelle et de ses fruits, ainsi que la perte de tout droit sur le bien recelé et sur les autres biens de la succession.
La preuve de l’intention frauduleuse est essentielle pour caractériser le recel.
Qu’est-ce que le recel successoral ?
C’est un acte par lequel un héritier tente de cacher, détourner ou soustraire un bien (comme une parcelle) de la masse successorale.
Il doit y avoir une intention de tromper et de s’approprier une part plus importante de l’héritage.
Comment une parcelle peut-elle être recelée ?
Dissimulation : l’héritier cache l’existence de la parcelle.
Détournement : il met la parcelle à son seul profit, par exemple en la vendant ou en l’utilisant sans déclarer la succession.
Faux testament : la production d’un faux testament peut aussi être une forme de recel.
Sanctions civiles d’une parcelle recelée
Restitution intégrale : l’héritier doit rendre la parcelle et tous les revenus (loyers, fruits) qu’il en a perçus.
Privation de droits : il perd non seulement les biens recelés, mais aussi tout ou partie de sa part sur le reste de la succession.
Pénalités : il peut être condamné à payer des dommages et intérêts aux cohéritiers lésés.
Comment agir en cas de recel au Mali
Prouver le recel : il faut rassembler des preuves pour démontrer l’acte matériel (la dissimulation) et l’élément intentionnel (la fraude).
Agir en justice : engagez une procédure de partage judiciaire pour faire reconnaître le recel et obtenir la restitution.
Rôle du notaire : le tribunal peut désigner un nouveau notaire pour liquider la succession et appliquer les sanctions.
Spécificités maliennes :
Bien que le nouveau projet de code de la famille vise l’égalité successorale, la loi n’est pas encore adoptée.
Le droit successoral malien actuel reste influencé par le droit religieux et coutumier, bien que la loi cherche à encadrer le partage.
Des cellules comme la DRPFEF encouragent le règlement à l’amiable pour éviter les litiges.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour analyser votre situation et engager les démarches appropriées.
Un titre de propriété établi au nom d’un seul cohéritier par recel successoral est un acte nul
Un titre de propriété établi au nom d’un seul cohéritier par recel successoral est un acte nul ou contestable, car il représente une fraude visant à rompre l’égalité du partage successoral. Le cohéritier receleur doit restituer le bien et ses revenus, et peut être condamné à des dommages et intérêts, l’objectif étant de rétablir les droits des autres héritiers lésés.
Recel successoral : Un héritier commet un recel en dissimulant ou s’appropriant des biens de la succession, dans le but d’en obtenir une part plus importante que sa part légale.
Aussi, l’article 778 du Code civil sanctionne le recel successoral en privant l’héritier coupable de ses droits sur les biens recelés et en le forçant à rendre les fruits et revenus perçus, afin de rétablir l’égalité entre les héritiers. Cet article réprime la dissimulation de biens ou de cohéritiers pour s’approprier une part plus importante de la succession, constituant un acte frauduleux.
Titre de propriété frauduleux : Dans le cas où, un titre de propriété a été établi au nom d’un seul héritier alors que la parcelle aurait dû être soumise au partage, constituant ainsi une tentative de fraude.
Les recours possibles
Action en nullité : Vous pouvez engager une action pour demander l’annulation du titre de propriété obtenu par recel.
Demande de partage : Vous pouvez demander le partage de la parcelle pour que vous ou d’autres héritiers receviez votre quote-part.
Demande de restitution : Le cohéritier receleur sera contraint de restituer non seulement le bien, mais aussi tous les revenus (loyers, fruits) qu’il a pu en tirer.
Procédure et éléments importants
Procédure judiciaire : L’action doit être intentée devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
Preuve : La preuve du caractère intentionnel du recel (l’intention de frauder) peut être apportée par tous moyens (témoins, présomptions).
Responsabilité du notaire : La responsabilité du notaire en charge de la succession peut également être engagée en cas de négligence ou de complicité.
Bon à savoir
Si le receleur se repenti et restitue les biens spontanément avant toute poursuite, il peut échapper à certaines pénalités.
Dans le cadre d’une succession, lorsqu’une personne décède en laissant des biens, terrain, maison, parcelle, etc. ces biens entrent dans ce qu’on appelle l’indivision.
Qu’est-ce que l’indivision ?
C’est la situation où plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble du même bien. Aucun d’eux n’est propriétaire exclusif d’une partie précise tant que le partage n’a pas été fait. Tous les héritiers possèdent le bien « ensemble et pour une même part ».
Conséquence juridique :
Tant que l’indivision existe, aucun héritier ne peut vendre, donner ou hypothéquer seul une partie du bien* sans l’accord de tous les autres cohéritiers.
Même s’il s’agit d’une simple parcelle de terrain faisant partie de l’héritage, la vente faite par un seul héritier est nulle. La loi exige l’unanimité des indivisaires pour tout acte de disposition du bien.
C’est le principe de protection de tous les héritiers. Le but est d’éviter qu’un seul profite du bien commun au détriment des autres avant le partage officiel devant le notaire ou le tribunal.
Que faire alors ?
Accord de tous : Tous les héritiers doivent se mettre d’accord et signer ensemble l’acte de vente.
Partage : Procéder au partage de la succession. Une fois la parcelle attribuée officiellement à un héritier, il pourra alors la vendre seul.
Autorisation judiciaire : En cas de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour autoriser la vente, mais c’est une procédure longue.
En résumé : En période d’indivision, on décide et on vend ensemble, ou pas du tout.
Cet article s’appuie sur les principes généraux du droit des successions en vigueur au Mali dans le _Code des Personnes et de la Famille_
LE CANAL
Cet article a été rédigé pour « LE CANAL. Pour tout cas précis, il est conseillé de
_Cet article a été rédigé pour Rural 24. Pour tout cas précis, il est conseillé de consulter un notaire ou le tribunal de grande instance, car chaque situation dépend des héritiers laissés et du régime choisi par la famille._
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