Barreau malien : Les avocats outillés sur les innovations des nouveaux codes pénaux
Dans le cadre du Programme d’Appui à la Stabilisation du Mali à travers le Renforcement de l’État de Droit (PROSMED), l’ordre des avocats du Mali, en partenariat avec l’organisation des nations unies pour le développement (PNUD ) a organisé du 07 au 10 juillet 2026 à Bamako, une session de formation à l’intention des avocats sur l’appropriation des innovations du code pénal et de procédure pénale au Mali. L’ouverture des travaux était présidée par le bâtonnier de l’ordre des avocats, Maître Souleymane Soumountera, en présence du représentant du PNUD, M. Joseph Oji, du formateur Maître Amadou Tiéoulé Diarra et ainsi que plusieurs participants.
L’objectif général de cette session de formation vise à créer un espace de dialogue professionnel entre les avocats du Barreau du Mali pour favoriser une compréhension harmonisée des innovations contenues dans les nouveaux Codes pénal et de procédure pénale de 2024, identifier les défis et opportunités liés à leur mise en œuvre, prévenir les interprétations erronées susceptibles d’affecter le droit à la défense, et renforcer la collaboration entre les avocats et les autres acteurs judiciaires afin de garantir une application cohérente, efficace et respectueuse des droits fondamentaux.
Spécifiquement il s’agit entre autres : Faciliter un cadre d’échange ouvert et inclusif permettant aux avocats de partager leurs analyses, leurs interrogations et leurs expériences pratiques relatives aux deux nouveaux Codes ; harmoniser la compréhension des principales innovations juridiques et procédurales afin d’éviter des interprétations divergentes ou biaisées pouvant comprometire le droit à un procès équitable ; identifier collectivement les défis opérationnels, notamment ceux affectant la détention provisoire, la pratique du collège JL.D, la disparition des assises, les nouvelles incriminations et la médiation pénale ; mettre en lumière les opportunités offertes par la réforme, notamment pour renforcer Renforcer la collaboration entre avocats et les autres acteurs judiciaires (magistrats, greffiers, officiers de police judiciaire, services sociaux, OSC, etc.) afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et coordonnée des nouveaux textes ; élaborer une feuille de route opérationnelle du Barreau, définissant les priorités, stratégies, mécanismes de suivi et actions de plaidoyer pour permettre aux avocats d’assurer pleinement leur rôle dans le procés pénal ; préparer la rencontre institutionnelle entre le Barreau et le Ministère de la Justice en consolidant les conclusions du séminaire afin de trouver des solutions durables aux défis identifiés.
Il faut rappeler que le Mali a engagé, en 2024, l’une des réformes pénales les plus profondes depuis l’indépendance, avec l’adoption d’un nouveau Code pénal et d’un nouveau Code de procédure pénale. Promulgués le 13 décembre 2024 après leur adoption par le Conseil national de Transition, ees textes modernisent de manière substantielle le cadre juridique répressif et procédural du pays. Ils résultent d’un long processus de consultations nationales, d’expertises techniques et d’ateliers réunissant magistrats, avocats, universitaires et acteurs institutionnels du secteur de la justice. Cette réforme répond à plusieurs besoins structurels: renforcer la sécurité juridique, adapter le droit interne aux nouvelles formes de criminalité, intégrer les standards internationaux et régionaux (OHADA, UEMOA), et améliorer l’efficacité et la célérité de la justice. Elle intervient également dans un contexte de demande croissante d’accès équitable à la justice, en particulier pour les personnes vulnérables.
Le nouveau Code pénal introduit des innovations majeures, telles que : La clarification des principes fondamentaux du droit pénal (légalité, non-rétroactivité, champ d’application de la loi); L’incrimination explicite de nouvelles formes de criminalité, notamment la traite des personnes, l’esclavage, le trafic illicite de migrants, ainsi que plusieurs infractions économiques prévues par les normes communautaires; la protection renforcée du dénonciateur et des victimes, notamment dans les dossiers complexes; une meilleure articulation avec la Constitution concernant la responsabilité pénale des gouvernants (haute trahison). Le nouveau Code de procédure pénale, quant à lui, représente une refonte totale du système, passant de 634 à 1 373 articles. Il introduit plusieurs réformes structurantes, notamment: La suppression des Cours d’assises, remplacées par des chambres criminelles siégeant de manière continue, afin d’assurer célérité et régularité des audiences; La création du Collège des libertés et de la détention (JLD), seule autorité compétente pour décider ou prolonger une détention provisoire ainsi que pour statuer sur les demandes de mise en liberté ; L’introduction du référé liberté, permettant une contestation accélérée de la privation de liberté à tous les stades de la procédure: le développement des modes alternatifs de règlement, dont la médiation pénale, notamment en matière économique et financière: Le renforcement des garanties procédurales pour les victimes, les témoins et les personnes poursuivies. Ces transformations reconfigurent profondément la pratique judiciaire et imposent une adaptation rapide et rigoureuse des professionnels du droit, en particulier les avocats du Barreau du Mali. Les nouvelles incriminations, la mutation du contentieux de la détention, la volume normatif nécessitent la mise à jour des connaissances, des stratégies de défense et des approches de représentation judiciaire.
Dans ce contexte, le PNUD à travers le Programme PROSMED, en partenariat avec le Barreau de l’Ordre des avocats du Mali, œuvre depuis 2023 au renforcement de l’accès à la justice pour les personnes vulnérables, notamment les détenus provisoires et les survivantes de violences basées sur le genre. L’expérience pilote menée dans la région de Mopti a permis de développer un pool d’avocats formés, de renforcer leurs capacités techniques et de soutenir plusieurs dossiers sensibles, tout en améliorant la qualité de l’assistance juridique au niveau local. Au regard des importants changements introduits par la réforme pénale de 2024, il apparaît indispensable de consolider ces acquis à travers un séminaire spécialement consacré à l’appropriation des deux nouveaux codes.
Ce séminaire vise donc à renforcer la compréhension des avocats sur les innovations normatives, leurs implications pratiques, les nouveaux outils procéduraux, ainsi que le repositionnement stratégique de l’avocat dans un environnement pénal renouvelé. Il constitue également une étape essentielle dans la préparation du Barreau pour jouer pleinement son rôle dans la mise en œuvre d’un système d’assistance judiciaire modernisé, plus efficace et davantage orienté vers la protection des droits fondamentaux.
Alassane Cissé
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